Conditions générales de Vente

Objet

Le présent site est un site de vente de biens et produits en ligne principalement dédié aux professionnelles mais conformément aux lois en vigueur, l’accès au site est libre et gratuit et  les marchandises vendues sur le Site Internet s’adressent à tous : professionnels (personnes morales), non professionnels et consommateurs (personnes physiques majeures) que respectent les présentes conditions générales et en accord aux différentes tarifs et conditions stipulés dans les grilles des prix (pix dégressif par quantité) et frais de livraison.
IMPORT PHARMA est une marque registrée et le site est édité par la Société 
PARIS QUERIDO SARL qui existe depuis juin 1998.
15, Impasse du Puits Civot
93300 Aubervilliers
France
Siret : 41904476300037
EORI : FR4190447630037
TVA INTRA : FR42419044763
Capital 100.000 €
Ci-dessous toute référence à IMPORT PHARMA, ou à l'Editeur,  représentera la Société PARIS QUERIDO, responsable de l’édition du site, des importations, des achats et des ventes.
Toute référence à:  l'utilisateur, les utilisateurs,  le client ou les clients ou le ou les acheteurs , correspondent à celui qui effectué une commande sur le site et désignent une unique et seul personne, société, ou organisme.


1-1 Généralités

Les prix sont livraison non inclus  et payables avant départ des produits pour être livrés  (sauf exceptions contemplés dans les Cas 1, 2 et du présent article ) et modifiables à n’importe quel moment avant le règlement définitif de la commande.

Paiement à la livrais uniquement dans les cas de livraison gratuites 1. Toutes les autres cas et destinations, frais de livraison sur devis envoyés par email au préalable qui peut être approuvé ou refusé par le client et paiement avant départ des colis par Paypal, Sumup, ou cartes Visa, Mastercard, Amex, à distance (par Whatsapp, téléphone, email).

Cas 1- Livraison gratuite à partir de 300 € HT dans les  75 - 92 - 93 - 94 Moins de 300 € HT nous consulter , sur devis par email que vous pouvez approuver ou refuser ou facturés à part si vous passez commande. Certain produits peuvent faire l'objet des frais de livraison facturés à part selon modalités écrite dans la web.
Cas 2- Livraison gratuite à partir de 500 € HT dans le 77-78-95. Moins de 500€ HT Nous consulter ou sur devis par email que vous pouvez approuver ou refuser.Certain produits peuvent faire l'objet des frais de livraison facturés à part selon modalités écrite dans la web.
Cas 3 -Reste de la France :Livraison payante GLS au kg en facture appart sauf Gels Hydroalcooliques / Liquides désinfectants qui sont livrables uniquement en palettes jusqu'a 200 kg au cout de 216 € HT chaque. Dans les palette il est possible de mélanger plusieurs produits.
Certain produits peuvent faire l'objet des frais de livraison facturés à part selon modalités écrite dans la web.Paiement à la livraison Payement à la livraison possible seulement dans les cas 1 . Toutes les autres cas et destinations, frais de livraison sur devis et paiement avant départ des colis.

Les seuils de livraison gratuite et de paiement à la livraison peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis.

Des frais de livraison peuvent s'appliquer en facture appart selon quantités.

Les prix promo sont destinés uniquement aux clients professionnels enregistrés et approuvés par la Direction.

Pour toute commande des nouveaux clients, qui rentre dans le cadre de la "livraison gratuite", nous vérifions l'identité de l'acheteurs, sont numero de Siret / TVA et l'adresse de livraison dois correspondre à celle indiqué dans le KBIS.  Sinon, le paiement total de la commande avant départ de nos entrepôts  est exigé. 

Nous privilégions les envois par notre flotte propre en Ile de France et par GLS, FEDEX, DHL ou TNT pour le reste de France et tout autre pays.

L’offre est sujette au stock disponible au moment de la commande et il se peut que des erreurs de stock puissent se produire. Dans ce cas, la commande pourra être annulé dans sa totalité ou partialement par la Direction d'Import Pharma / Paris Querido, sans que cela ouvre des droits à aucun type d'indemnité pour celui qui l'a effectué excepté le remboursement du prix payé au cas écheant.

En cas de Pandémie ou des legislation particulière, confinement ou autre, les produits seront destinés en priorité à des personnes qui présentent un risque de contagions important aux virus qui existent ou pourraient exister pendant ces périodes d et suivant les consignes donnes pour les organismes de santé et le Gouvernement.

Nous vendons nos produits comme dispositifs de protection non médicaux (sauf exception dument justifié). Toute utilisation par des médecins, personnel soignant et hospitalier, reste à leur seul critère. 

Si vous achetez pour revendre, vous devez vous assurer au préalable dans votre Chambre de Métiers, Ordre de votre profession ou syndicats, de que vous avez le droit de le faire. Cette question peut se poser sur un ou plusieurs produits en rapport aux lois et décrets d’application en vigueur à un moment donné et à leur évolution.

Import Pharma / Paris Querido ne peut pas être responsable si en cas de control le client écope d'une amende dans le cas qu'il ne soit pas habilité à revendre les produits proposés dans notre site web et cela pour n'importe quelle raison ou toute autre :défaut d'autorisation, manquement aux conditions de sécurité et de stockage, etc. 

Les frais de préparation de la commande et de livraisons peuvent varier selon la quantité des marchandises achetées et les lieu ou celle-ci doivent être envoyés.
Les liquides désinfectant et gels, particulièrement ainsi que  les gants en vinyl et  nitrile, les  thermomètres et oxymétres.

1-2 Acceptation des CGV

La souscription à un contrat régi par les présentes conditions générales avec l’éditeur du présent site suppose l’acceptation, par le client, desdites conditions générales de vente. L'utilisateur reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation consistera dans le fait, pour l’utilisateur, de cocher la case correspondant à la phrase suivante : « J'accepte les conditions générales. ». 
Ce fait de cocher la case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part de l’utilisateur. Le client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site et, sauf pour lui d’apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige. 
L’acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des utilisateurs qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur s’ils sont incapables, de leur représentant légal s’ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d’un mandat s’ils agissent pour le compte d’une personne morale. 
Livraison gratuite à partir de seuils fixés dans le site. Toutes les autres destination sur devis. Effectuez votre commande sans aucun engagement et nous vous ferons parvenir une facture avec les frais de Transport. Vous pouvez accepter ou refuser l'offre. 
Le Paiement à la livraison est réservé uniquement aux  commande qui arrivent  au statut "livraison gratuite" par leur volume et le lieu géographique de livraison. Sinon le paiement avant départ des colis / marchandises est exigé.
1-3 Cas particulier 
Parfois des erreurs peuvent apparaitre dans les site (bugs). 
Par exemple qu'un prix HT soit affiché dans les pages de la boutique (shop ) et que dans la commande et la facture, le prix qui apparait, soit inférieur au prix affiché dans les pages de vente (généralement l'erreur est égale au montant de la TVA, c'est à dire le site diminue encore une fois le montant de la TVA, sur le prix HT affiché )
Dans ce cas, la commande et la facture émise par le site est considéré nulle et non avenue.
Une nouvelle facture sera proposé au client avec les bons prix, en accord aux prix affichés dans les pages de vente et avec le bon calcul de la TVA.
Le client pourras accepter ou refuser la facture avec le bon calcul. En cas de refus, la commande sera réputé annulée, et n'ouvrira pas de droits à aucune compensation autre que le remboursement des sommes payés, si le client aurais effectué un quelconque  payement total ou partiel.


2. Modalité de souscription des commandes et processus d’achat

2-a Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article mais des erreurs peuvent se produire.
Dans ce cas, le client accepte que la Direction d'Import Pharma modifie la commande en lui proposant une autre quantité ou que celle-ci annule la commande dans le cas d'épuisement du stock.
2-b Dans d'autre cas d'erreur humain ou informatique concernant la disponibilité d’un article, un autre de substitution d’un prix égale ou supérieur pourra être proposé. En cas de non acceptation dudit produit, la société effectuera le remboursement de sommes alloués à l’achat du ou des produits incriminées pour la totalité de leur prix, sans que cela donne droit à d'autres réclamations supplémentaires.
Dans le cas que le produit n'a pas était payé, la direction d'Import Pharma se reserve le droit de simplement annuler la commande et la supprimer.
2-c L’acheteur renonce expressément à toute poursuite pour n’importe quel cause après réception du montant de la dévolution du prix payé pour un produit commandé et non livré par cause d’indisponibilité ou toute autre cause dans laquelle sa responsabilité n’est pas engagé.
2-d Afin de satisfaire aux dispositions de la loi de confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, sera décrit ci-après le processus de commande : 
Afin de passer commande, l’utilisateur pourra sélectionner un ou plusieurs produits et les ajouter à son panier. Lorsque sa commande sera complète, il pourra accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. En consultant son panier, l’utilisateur aura la faculté de vérifier le nombre ainsi que la nature des produits qu’il aura choisis et pourra vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Il aura la possibilité d’ôter un ou plusieurs produits de leur panier. Si l’utilisateur dispose d’un code promotionnel, il aura la possibilité de renseigner le code dans le champ réservé à cet effet. Le code promotionnel sera uniquement applicable sur le montant total toutes taxes comprises hors frais d’expédition. Les codes promotionnels ou bons d’achat ne sont pas cumulables. Un seul code promotionnel ou un seul bon d’achat peut donc être utilisé par commande.
2-e Les produits indiqués comme « hors promotion » sont vendus au « prix net » figurant dans le site.
Des erreurs pourraient se produire dans l’étiquetage de ces produits et la société se réserve le droit de ne pas livrer un article commandé si le prix avec promotion était inferieur à son prix d’achat aux fournisseur, cas dans lequel elle remboursera le montant payé par l’acheteur sans que cela ouvre des droits à des réclamations supplémentaires.
Si sa commande lui convient et qu’il souhaite la valider, l’utilisateur pourra cliquer sur le bouton valider, il accèdera ensuite à un formulaire dans lequel il pourra soit saisir son identifiant de connexion s’il en possède déjà un, soit s’inscrire sur le site en complétant le formulaire qui lui est présenté, avec les informations personnelles le concernant. 
Dès lors qu’il sera connecté ou après qu’il ait parfaitement complété le formulaire, l’utilisateur sera invité à contrôler ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation puis sera invité à effectuer son paiement (sauf cas 1 et 2 des généralités) une fois la facture finale lui sera délivré ou il aura accepté le devis des frais de livraison.
Dans certains cas pourra être redirigé à cet effet sur une interface de paiement sécurisée ou bien ou bien recevra un lien pour un paiement sécurisé ou peut choisir de nous transmettre simplement par voie vocal Whatsapp ou email, les coordonnées de sa carte bancaire. 
2-f Une fois le paiement effectivement reçu par l’éditeur du site, ce dernier s’engage à en accuser réception à l’utilisateur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. 
De même et dans les mêmes délais, l’éditeur s’engage à adresser à l’utilisateur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de son droit de rétractation le cas échéant. Dans la plupart de cas ceci est automatique au moment de la commande.
2-g Toute commande non réglé dans les 2 hs à partir de la date de création de la même ou le cas échéant d'acceptation du devis comprenant les frais de transport, et de la réception des informations pour effectuer le paiement ( compte bancaire pour les virements, liens Paypal ou Sumup pour les paiements par carte, demande de numéros de carte à distance) avant départ des marchandises en excluant les cas 1 et 2 des Généralités , sera automatiquement réputé annulée par le client et deviendra nulle et non avenue. 
En cas de virement bancaire, le client est tenu à nous faire parvenir une copie du bordereau de  l'envoie, qui dois être "instantanée". Aucune marchandise sera mise à disposition du client ou du transporteur avant la reception de fonds dans les comptes de la Société.
Le client ne pourra que la réactiver une fois, avec paiement immédiat au moment de la nouvelle création de la même mais aux prix du jour de la réactivation et sur reserve des stocks disponibles.
Nonobstant, des délais plus important peuvent être accordé à des clients les sollicitants par email à la Direction d'Import Pharma / Paris Querido laquelle seule sera en qualité de les octroyer, de les maintenir  ou de les annuler à tout moment.
3-h Dans le  des commandes comprenant la livraison gratuite et payables à la livraison, nous proposons une livraison dans le 2 ou 3 jours ouvrables.
En cas que le client refuse d'accepter la livraison dans ces délais pour n'importe quelle raison, sauf accord préalable de la Direction , la commande sera annulé de plein droit par la Direction d'IMPORT PHARMA / PARIS QUERIDO.
A sa demande,  un nouveau délais de 2 jours pourra lui être octroyée. S'il ne accepte pas de recevoir la commande dans les nouveaux délais, ou bien s'il ne  règle pas la totalité de la commande par nos moyens de paiements, dans le nouveaux délais, et la livraison s'effectue à posteriori mais dans les 15 jours après reception du paiement, la commande sera annulé de plein droit par la Direction d'IMPORT PHARMA / PARIS QUERIDO sans plus de notifications ni justifications.
Les client dans les deux cas perds les benefices des reductions ou des prix les plus bas, si ceux-ci venaient à évoluer et il devra effectuer une nouvelle commande aux prix et conditions du jour de sa nouvelle commande.
3-i En cas de récidive, ou le client passerais des commandes sans les régler une deuxième fois dans les 2 hs de reception et acceptation du prix de la livraison la commande sera annulé de plein droit et la Direction de Import Pharma se réserve le droit de supprimer le compte du client et de lui interdire toute réinscription et toute commande à posteriori.
3-j En cas de récidive de non acceptation de la livraison dans le relais de 2 à 3 jours dans le cas ou   la commande rentre dans le statuts de livraison gratuite (cas 1 et 2 de Généralités ) payable à la livraison, la Direction de Import Pharma se reserve le droit de supprimer le compte du client et de lui interdire toute réinscription et toute commande à posteriori.
4-j Protection contre le fausses commandes.
4-j-a Import-Pharma se réserve le droit d'annuler toute commande suspecté d'être une fausse commande, généré pour gêner l'activité d'Import-Pharma ou pout tout autre propos.
4-j-b La Direction d'Import-Pharma se réserve le droit de demander au client tout preuve qui considère nécessaire pour établir la réalité d'une commande, comme le KBIS, ou d'autres documents de la Société cliente. En cas de refus ou presentation de documents insatisfaisante, Import-Pharma se reserve le droit d'annuler automatiquement la commande.
4-j-c En cas d'annulation de la commande, par la Direction d'Import-Pharma, pour n'importe quelle raison, le client accepte d'y renoncer à la commande incriminé, de ne pas la reformuler sauf accord écrit de la Direction d'Import Pharma, de ne pas prétendre à aucune indemnisation pour des pertes réelles ou potentiels (sauf la devolution des sommes engagés pour le paiement de la commande qui seront réintégré au client dans un délais permettant d'assurer la Société Paris Querido / Import Pharma de la réalité du paiment, de ne pas attaquer la Société Paris Querido / Import Pharma pour aucune raison et de ne pas presenter aucune plainte à sont encontre. 
4-j-d La Société Paris Querido / Import Pharma, n'effectuera aucun remboursement d'une commande supposé payé par le client et annulé par lui même, sans s'assurer qu'il s'agit d'un véritable paiement effectivement crédité dans les comptes bancaires de la Société. 
Les frais produits seront à la charge du client et des indemnités pourront demander pour l'immobilisation des stocks n'ayant pas permis de les mettre en vente.
5- En cas de commande dans laquelle un devis pour les frais de livraison dois être établie, le client a 4 hs pour l'accepter et payer, sans quoi la commande sera réputé annulée par le client et les stocks réservés pour cette commande remis en vente. Ceci sauf accord contraire avec la Direction d'Import Pharma.
5- Le client accepte en effectuant une commande sur le site web Import Pharma.com que celle-ci soit annulée par la Direction d'Import Pharma / Paris querido, sans aucune autre formalité ni préalable que la décision émanant des directifs et que les stocks alloués à la même soient remis en vente immédiatement.
Il renonce à toute demande d'imdemnité ou action légale à l'encontre de la Société Paris Querido et/ou ses dirigeants, pour peu importe quelle figure juridique pourrais se dessiner vis à vis d'une telle action. 
6- Photos non contractuelles. Dans certains cas les photos exposés peuvent ne pas correspondre aux produits effectivement vendus et livrés. Il s'agiras d'un produit similaire.
Notamment le cas de masque, dont la boite et la marque peuvent ne pas correspondre à celles vendues mais sont des caractéristiques similaires ou identiques.

3. Prix des produits, taxes et frais de livraison

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, affichés en Hors Taxes mais les factures finales sont toutes taxes comprises, et avec les frais de livraison incorporés si les montant et destinations n'ouvrent pas de droits a des livraisons gratuites. 
Les prix peuvent être modifiés à tout moment par l’éditeur et même plusieurs fois dans la journée dépendant des conditions du marché, Les prix affichés ne sont valables qu’au jour et à l'heure de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir. Il ne peuvent pas être revendiqués pour une autre commande à posteriori.
Tous les produits de stockage numériques vierges sont soumis à la taxe sur la copie privée dont le présent site s'acquitte de façon transparente pour le client. Le montant de cette taxe est indiqué dans la fiche descriptive de l’article. 
Tous les produits électriques et électroniques sont soumis à la taxe dite éco-participation. Le montant de cette taxe est indiqué dans la fiche descriptive de l’article. 
Les frais de livraison seront, en toute hypothèse, indiqués à l’utilisateur avant tout règlement. 
En cas de livraison hors de l’Union européenne et aux Dom-Tom, l’utilisateur est informé que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de l’éditeur et seront en toute hypothèse à la charge de l’utilisateur. Il incombe donc à ce dernier de vérifier toutes ces données ainsi que les possibilités d’importation du produit auprès des autorités compétentes du pays de livraison, avant toute commande sur le site. 
L'éditeur /  vendeur ne peuvent pas être tenue responsables pour des délais de dedouanement ou même pour la confiscations des marchandises envoyés dans le cas que l'acheteur ne puisse pas justifier auprès de douanes de son pays, la qualité d'importateur desdits marchandises ou bien celles-ci, pour n'importe quelle raison ne puissent pas être introduites au pays de l'acheteur pour n'importe quelle cause légale.
L'acheteur exonère le vendeur de toute responsabilité légale à ce respect et il est le seul responsable de la suite à donner auprès des organismes de son pays.. 
Les marchandises une fois expédiés, ne peuvent pas être reprises ni echangés pour aucune cause.
Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison des produits. 
IMPORT PHARMA / PARIS QUERIDO pourra procéder à des livraisons fractionnées en fonction des possibilités d’approvisionnement et/ou de transport des marchandises.
Les délais de livraison dépendent de la disponibilité́ des marchandises et des transporteurs.
Toutes modifications ultérieures de la commande pour quelque raison que ce soit, notamment en termes de marchandises ou de délais de livraison ne sont possibles qu’avec l’accord exprès et préalable de IMPORT PHARMA. 
En cas de dépassement de l’échéance prévue et conformément à l’article L138-2 du Code de la Consommation, le Client peut annuler sa commande en contactant le service clients IMPORT PHARMA par email à contact@import-pharma.com ou par téléphone du lundi au vendredi de 9hs  à 18h30 au +33660616830. Toutefois, pour les Clients non-consommateurs, les retards de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, remise de prix, retenue, modification ou annulation des commandes en cours 
Le Client doit vérifier les marchandises à leur réception. 
Les dommages apparents (manquants, détériorations ou autres) constates sur les marchandises livrées doivent faire l’objet de réserves écrites et précises sur le bon de livraison ou à défaut adressées par le Client au transporteur par courrier recommandé AR avec copie à IMPORT PHARMA et ce, dans les trois(3) jours, non- compris les jours fériés, suivant la réception desdites marchandises. 
Toute réclamation portant sur des dommages apparents (quantité́, nature, coloris) constates sur les marchandises livrées, doit être adressée à IMPORT PHARMA par écrit (e-mail à contact@import-pharma.com ou par courrier AR ou seul courrier AR) dans un délai de sept (7) jours calendaire, à compter de la réception desdites marchandises et contenir une description précise. 
. Garanties légale et conventionnelle 
Les marchandises vendues par IMPORT PHARMA bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés et de celle relative à la conformité́ pour les clients consommateurs.

Article L211-4 du Code de la consommation : 
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité́ existant lors de la délivrance. 
Il répond également des défauts de conformité́ résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a était mise à sa charge par le contrat ou a était réalisée sous sa responsabilité́.

Article L211-5 du Code de la consommation : 
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modelé ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité́ ou l'étiquetage ; 
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté́. 

Article L211-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité́ se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné́ qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

 Les marchandises peuvent également bénéficier de la garantie contractuelle, et ce, dans la limite des garanties accordées par le fabricant desdites marchandises. La garantie se limite alors à la réparation de la marchandise ou de ses éléments reconnus défectueux ou à son remplacement. 
Pour mettre en œuvre la garantie, qu’elle soit légale ou conventionnelle, le Client doit obtenir l’accord d’IMPORT PHARMA en appelant le Service Clients au numéro suivant : +33660616830 ou en adressant un mail à contact@import-pharma.com Le Client doit retourner les marchandises accompagnées de la facture de vente ainsi que du formulaire d’accord de retour complété à l’adresse indiquée sur ce dernier.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Client IMPORT PHARMA avant toute demande de médiation 

Conformément à l’article L133-4 du code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité́ de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 
IMPORT PHARMA  informe le Client de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission Européenne pour recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents accessible ; Cette plate –forme est accessible à l’adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

4. Informations relatives au paiement

L’internaute peut passer commande sur le présent site et peut effectuer son règlement par carte bancaire (Visa, Amex, Mastercard à distance envoyé par Whatsapp ou par communication au téléphone, Paypal. Virement, Sumup,  ou autres à venir.  Si le paiement est effectué par virement bancaire, le départ de la commande ne sera effectué qu'après receptions de fonds dans les comptes de Paris Querido,  tenues dans la Banque Société Générale Boulogne Pont de Sèvres 
Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par les prestataires : Société Générale / Sumup / Paypal /  ou tout autres à venir.
Le payement est le préalable à toute confirmation de commande et aucune livraison ne peut avoir lieu sans la perception par IMPORT PHARMA / PARIS QUERIDO de la totalité du prix de la commande ainsi que les frais de préparation et livraison (sauf exceptions contemplés dans les cas 1 et 2 des généralités.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, (sauf si transmis par téléphone, Whatsapp ou email, l’éditeur du présent site n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement de l’utilisateur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire.
Les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant en apporter la preuve par tous moyens.
Le défaut de paiement à son terme de toute somme due à l’éditeur donnera lieu à la perception de pénalités égales à trois fois le taux de l'intérêt légal. Ces pénalités seront dues à compter du lendemain de la date d'exigibilité des sommes impayées, sans mise en demeure préalable.


5. Livraison ou mise à disposition

a) Délai

Les commandes sont livrées en général par coursier dans le cas d’une livraison  sur Paris intra-muros et Ile de France et par La Poste (Colissimo, Chronopost), DHL, UPS, FEDEX, Mondial Relais ou tout transporteur désigné par l’éditeur dans un délai de 24h à 15 jours ouvrés selon les lieu en France ou Pays de destination à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par le vendeur.
Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention de l’utilisateur lors de la validation de la commande ou pendant le processus de preparation et designation d'un transporteur.
Le client peut aussi manifester ses désirs d'utiliser ses transporteurs et il peut communiquer cette intention à la Direction d'IMPORT PHARMA, qui tentera de satisfaire le client. 

b) Erreur de livraison et vice apparent

En cas d’impossibilité de livraison, en cas de refus due colis par la la reception de l'entreprise ou du lieu désigné par le client, ou en cas d’impossibilité de joindre le client  en raison de problèmes de livraison ou de toute nature, le client ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. Il a la possibilité de contacter l’éditeur du présent site pour reprogrammer une livraison ou prétendre au remboursement de sa commande deduction faite des frais engagés pour la première livraison dans le cas d'annulation et remboursement ou de majoration dans le cas d'une nouvelle presentation de la même.
L’utilisateur s’engage à vérifier la conformité de sa commande en l'effectuant et que marchandise correspond à celle-la au moment de la livraison. Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation dans un délai de trois jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par l’acheteur, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.
La livraison pourra s’effectuer dans un point de retrait prêt du domicile ou de l'entreprise de l'acheteur ou dans un point névralgique de Paris. Dans ce cas précis il vous incombe à vous de retirer le ou les colis dans les délais stipulés lors de l’acceptation de la commande.
La non-présentation pour retirer les marchandises dans un point de vente, ouvrira droit au remboursement des marchandises au prix d’achat imputés d’un montant égale au double des frais de livraison comme dédommagement à la Société pour l’envoie retour et les frais connexes.

c) Avarie et perte partielle

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il appartient à l’acheteur de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. L’utilisateur devra par ailleurs en informer le vendeur sans délai, afin qu’un nouveau colis lui soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.
De même, l'acheteur devra refuser tout colis incomplet ou comportant des objets abîmés. En effet, conformément à l’article L 133-3 du code de commerce, la réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par lettre recommandée, sa protestation motivée. A défaut de procéder à cette formalité, l’utilisateur ne pourra être indemnisé.
Dans le cas précis de livraison dans un Hôtel ou une structure  quelconque de reception, il incombe au client de demander le colis à la réception et de le vérifier devant le concierge ou réceptionniste pour éviter toute contestation.

d) Produits volumineux

Sauf indication contraire sur le site, la livraison des produits interviendra à l’adresse indiquée par l’acheteur, en rez-de-chaussée uniquement, au moyen d’un véhicule pouvant atteindre le gabarit d'un camion de type semi-remorque. En validant sa commande, l’utilisateur s’engage donc à garantir l’accessibilité du lieu de livraison au véhicule défini ci-dessus et à être présent au jour et à l’heure fixée pour la livraison.
A cet effet, l’acheteur s’engage par ailleurs à fournir un numéro de téléphone valide et accepte que ce numéro soit communiqué au transporteur afin de convenir de la date et de l’heure de livraison.
L’acheteur reconnaît être parfaitement informé que la livraison sera constituée par la mise à disposition des produits commandés et que l’installation ou la pose des produits se fera à ses frais et sous sa responsabilité.

e) Produits inflammables

Le transport des certains produits inflammables peut présenter des inconvénients. IMPORT PHARMA se réserve le droit d'annuler simplement  une commande  dans le cas des difficultés pour l'acheminent de la même, sans devoir se justifier et sans que cela ouvre des droits à aucune indemnisation  pour l'acheteur sauf le remboursement de sommes versés si cela était le cas.


6. Droit de rétractation et service clientèle

a) Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du lundi au vendredi de 9h à 18h au numéro de téléphone +33660616830  SVP privilégiez les messages par WHATSAPP pour un meilleur accueil.
Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@import-pharma.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : PARIS QUERIDO 15 impasse du Puits Civot, 93300 Aubervilliers. Dans ces deux derniers cas, l'éditeur s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

b) Droit de rétractation et retour des produits

Conformément à la législation en vigueur, les consommateurs disposent d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du colis pour en demander le remboursement. Si le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Afin d’exercer ce droit, il leur appartient de retourner (à leur frais) le colis à l’adresse du centre logistique de l’éditeur dont l’adresse sera indiquée sur le colis, accompagné d’une lettre demandant soit un remboursement soit un échange.
Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, copie de la facture) et les produits retournés devront être en parfait état de revente, ils ne devront être ni salis, ni endommagés (du fait de leur utilisation).
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon leurs spécifications.
Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, les consommateurs ne pourront en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques (produits numériques) lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur.
Concernant le retour de produits, des arrangements particuliers pourront être proposés aux clients avec de gestes commerciaux à leur égard, effectués par la Société, libre à eux d’accepter ou pas ceux-ci.

c) Retard de livraison
Les livraisons dans la mesure du possible sont effectués dans les 48 hs pour les commandes en Ile de France, dans 48 hs pour les expéditions en dehors plus  le temps d'acheminement du transporteur national ou internationale.
Il es possible que d'autres délais soient annoncées en cas de force majeure ou des particularités dues aux produits ou lieu de livraison.
Tout retard de livraison de plus de 15 jours peut entraîner la résolution de la vente à l’initiative du client sur demande écrite de sa part, adressée en lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Le consommateur sera alors remboursé des sommes engagées par lui lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est dû au fait du client (ex : adresse erronée etc.) ou à un cas de force majeure indépendant de la volonté de l'éditeur (ex : catastrophe naturelle, inondation, intempéries etc.). Le contrat sera, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception de la lettre de résolution par l’éditeur. 
Si le produit arrive une fois la lettre de résolution de vente réceptionnée par le consommateur et que celui-ci souhaite toujours renoncer à la vente, le consommateur devra renvoyer (à ses risques) le colis à l’éditeur qui lui remboursera les sommes engagées lors de la commande ainsi que les frais de retour (sur simple justificatif).
Dans le cas des livraisons à l’Hôtel pendant le séjours de clients à Paris ou dans la ville de leur choix, si la livraison ne pouvait pas être effectué à temps avant leur départ, le client sera remboursé de la totalité de son achat sans pour autan qu’il puisse prétendre à un quelconque dédommagement supplémentaire, et renonce expressément à toute poursuite dans ce sens.


7. Garantie des produits achetés sur le présent site

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, d’utilisateur dispose, conformément aux dispositions du code civil en matière de garantie légale des vices cachés, d’un délai de deux ans à compter de la constatation dudit vice pour demander l’échange ou le remboursement du produit, et, en application de l'article L211-5 du code de la consommation il disposera d'un délai de deux ans à compter de la réception dudit produit pour en demander l'échange ou le remboursement, dans l'hypothèse où le bien livré n'est pas conforme, au sens donné à ce mot par l'article précité. Afin d’exercer l'un de ces droits, il appartiendra au client de se rapprocher du service clientèle de l’éditeur.
Certains objets acquis sur le présent site bénéficient, outre de la garantie des vices cachés définie par le code civil ainsi que de la garantie de bonne conformité imposée par l'article L211-5 du code de la consommation qui leur sont, le cas échéant, toujours applicables et qui sont définies ci-dessus, d’une garantie conventionnelle offerte par le vendeur ou le constructeur, dont la durée sera susceptible de varier selon le produit, et qui sera détaillée sur la fiche descriptive et la notice d’utilisation du produit.
La garantie ne s’applique pas au dommages et à l’usure subies pour une utilisation normale des produits et qui par leur caractéristiques on une durée de vie limitée.


8. Dispositions spécifiques à la nature de certains produits

Tous les produits vendus sur le présent site sont commercialisés dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France. Les affichages obligatoires requis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur seront effectués sur le présent site, et notamment dans la fiche descriptive de chaque article.
Les articles consommables et produits gastronomiques serons livrés avec une date de péremption et il ne sont pas repris après ouverture.
Les acheteurs d’autres pays doivent consulter les lois spécifiques concernant l’importation de certains produits.
Import Pharma et la Société Éditrice ne peuvent pas être responsables des problèmes ou conflits qui pourraient représenter l’importation des produits dont la législation du pays de l’acheteur pourrait les interdire.
Les acheteurs sont responsables de taxes et frais de douane de leur pays.


9. Espace utilisateur

a) Création

La création d'un compte utilisateur est un préalable indispensable à toute commande d'un utilisateur. A cette fin, l’utilisateur sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. L’utilisateur s'engage à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de l’éditeur et de suppression du compte utilisateur.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création du compte et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus par un utilisateur de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création du compte utilisateur ainsi que, incidemment, la validation de la commande.
Cet espace permet à l’utilisateur de consulter toutes ses commandes effectuées sur le site, et lui permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des produits achetés.

b) Fonctionnement

Si les données contenues dans le compte utilisateur venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de l’éditeur du présent site ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. L’éditeur s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
L'éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque l’utilisateur aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son compte) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour l’utilisateur exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour l'éditeur, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre de l’utilisateur, lorsque les faits l'auront justifié.

c) Mot de passe

Lors de la création du compte utilisateur, celui-ci sera invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et il s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d'un utilisateur.


10. Exonération de la responsabilité de l’éditeur 

a) Accessibilité au site et force majeure

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.
L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part du site ou de son éditeur.
L’éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l’inexécution du contrat pouvant être imputable à un cas de force majeure, au sens que lui donnent les juridictions de droit français.
La cybercriminalité se développant chaque jour d’avantage, et trouvant des nouveaux chemins d’action , en cas de vol de donnés concernant un client ou internaute,  malgré toutes les mesures de sécurités prises, l’éditeur ne peut pas être tenu comme responsable et le client renonce expressément à toute demande de dommages ou poursuites judicaires. 

b) Représentation visuelle des produits

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par l'éditeur comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à l'éditeur qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.
Donc les photos qui sont publies sur le site, son considérés « non contractuelles » et sont publiés à titre indicatif.

c) Produits vendus sur le site

L’éditeur s’engage à respecter toutes les dispositions applicables en vigueur en France et ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.
L’éditeur du présent site ne saurait en aucun cas être tenu responsable de la mauvaise utilisation des produits, du mauvais entretien des produits, des dommages accidentels ou encore d’une utilisation abusive des produits.
Les produits proposés à la vente sur le site étant vendus non installés ou en vrac, l’utilisateur déclare faire son affaire de l’installation ou de le stockage  des produits qu’il devra effectuer dans les règles de l’art et conformément à la notice d’utilisation, spécialement en ce qui concerne les règles  de securité de certains produits inflammables ou bien des conditions d'humidité pour les produits perisables.

d) Liens hypertextes

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de l’éditeur du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Newsletter de l’éditeur et de ses partenaires
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, l’utilisateur accepte que l’éditeur puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité. Lorsque l’utilisateur coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de l’éditeur du présent site pour des produits et services analogues à ceux commandés.
Les utilisateurs abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).
De même, l’utilisateur ayant accepté la communication de données personnelles (et notamment de son adresse de courrier électronique) à des tiers partenaires du présent site en cochant la case prévue à cet effet, pourra être amené à recevoir des newsletters (lettres d’informations) émises par ces partenaires, à titre commercial ou non, aux fréquences et dans les formes déterminées par lesdits partenaires.
L’utilisateur dispose à tout moment de la faculté de se désabonner en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent sur chacune des newsletters (lettres d’informations) émises par les dits partenaires. A défaut, l’utilisateur dispose de la possibilité de se désinscrire en prenant directement contact avec le ou les émetteurs desdites newsletters (lettres d’informations). L’éditeur du présent site Internet ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu, des données ou des formes des newsletters (lettres d’informations) envoyées par lesdits partenaires, quel que soit le préjudice qui aurait été subi par l’utilisateur. Toute réclamation doit directement être formulée auprès de l’émetteur de la newsletter (lettre d’information).


11. Mentions relatives à la loi Informatique et Libertés

a) Généralités – Finalité – Durée

L’utilisateur dispose de la libre faculté de fournir des informations personnelles le concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par l’éditeur, d’un certain nombre d’informations personnelles concernant L’utilisateur. L’utilisateur ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à la création d’un compte utilisateur ne pourra pas passer commande sur le présent site.
Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par l’éditeur. Ces données sont conservées par l’éditeur en cette unique qualité, et l’éditeur s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des utilisateurs ou cas prévus par la loi.
Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour 12 mois, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

b) Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données qu’il a fournies. Pour cela, il lui suffit d’en faire la demande à l’éditeur du présent site, en la formulant à l’adresse électronique suivante. ricardoparisquerido@gmail.com , ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de l’éditeur mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à l’éditeur du site.
Le responsable du traitement est Monsieur Ricardo BLANCH
Numéro de déclarant à la CNIL : 1716973

c) Adresse IP

En outre, l'éditeur se réserve le droit de collecter l’adresse IP (Internet Protocol) publique de tout utilisateur. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.
L'éditeur devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un utilisateur à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).


12. Mentions relatives à la collecte de « cookies »

a) Généralités – Finalité – Durée

Afin de permettre à l’utilisateur une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, l’éditeur pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par l’utilisateur au cours de sa visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’utilisateur pour une durée variable allant jusqu’à 12 mois, et pourront être lus et utilisés par l’éditeur lors d’une visite ultérieure de l’utilisateur sur le présent site.

b) Droit d’opposition à l’implantation du cookie

L’utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par l’éditeur, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’utilisateur qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

c) Suppression des cookies 

L’utilisateur a également la possibilité de supprimer les cookies préalablement présents sur son ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet (généralement, outils ou options / vie privée ou confidentialité). Une telle action n’a pas d’incidence sur sa navigation sur le présent site, mais fait perdre à l’utilisateur tout le bénéfice apporté par le cookie. Dans ce cas, il devra à nouveau saisir toutes les informations le concernant.


13. Propriété intellectuelle sur les éléments du site

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à l’éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’exploitation et sont protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.
L’utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre par l’éditeur ou ses ayants droits.
Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques du site, mais également sur sa structure, sur son nom et sa charte graphique.
De même, l’utilisateur reconnait être informé que les présentes conditions générales ont été déposées auprès d’un huissier de justice et que toute reproduction, même partielle du présent website ferons l’objet de poursuites.

a) Modification des conditions générales 

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur du site ou son mandataire. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

b) Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français et de la compétence exclusive des juridictions françaises. La langue du contrat est le français, toute version disponible en langue étrangère sur le site n’a qu’une valeur informative. De même, le présent site pourra être traduit dans diverses langues afin de faciliter la navigation des utilisateurs non francophones qui souhaiteraient commander sur le site.
En cas de litige avec un client ayant la qualité de professionnel, au sens que lui donnent les juridictions de droit français, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux dans le ressort desquels l’éditeur est établi, à savoir, les Tribunaux de Bobigny.

c) Règlement amiable des litiges

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur du site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

d) Divisibilité

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

e) Non renonciation

Le fait, pour l’éditeur, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.

f) Les défauts de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement entraîne :

a)  la déchéance du terme pour toutes les sommes restantes dues et leur exigibilité immédiate.
b)  le paiement d’intérêts moratoires aux taux légaux en vigueur.
c) l’autorisation de surseoir aux nouvelles livraisons.
d)  le défaut de paiement suspend l’expédition des produits commandés
e système, ainsi mis en place, suppose une démarche active du client, internaute qui dispose d’une adresse électronique fonctionnelle, personne physique ou représentant d’une personne morale, professionnel ou particulier, doté des moyens techniques nécessaires à l’utilisation du service accessible via le Site et dont il fait son affaire et assume les frais inhérents à la connexion internet pour permettre de se connecter au Site.
f)  Confirmation de la commande
La Commande vaut acceptation du prix, des caractéristiques des produits répertoriés sur le Site et des conditions de livraison.
Le Client commande en cliquant sur la validation de la totalité de la Commande.
Une fois la Commande reçue, IMPORT PHARMA confirme, dans les meilleurs délais, l’acceptation de la Commande au Client selon les moyens de son choix : courrier électronique au vu d’un e-mail de confirmation. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la Commande par IMPORT PHARMA et au plus tard au moment de la livraison.
g)  Refus de la commande à l’initiative du Vendeur
Conformément aux dispositions de l’article L. 122.1 du Code de la Consommation, IMPORT PHARMA est en droit de refuser toute commande pour motif légitime, il en est ainsi notamment en cas de difficulté financière avérée de l’Acheteur - incidents de paiements – de problème prévisible affectant la livraison, de Commande passée de mauvaise foi par l’Acheteur ou encore pour le Vendeur de demander l’identité de l’Acheteur en lui demandant les justificatifs officiels en la matière.


ARTICLE 14 : PRIX

Les commandes sont payables en Euros.
Les prix appliqués sont ceux en vigueur au jour de la validation de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, - sauf stipulation contraire sur le Site.
En raison des fluctuations de change, du réajustement du prix des transports, des matières, etc., ces prix sont susceptibles de subir des modifications. IMPORT PHARMA se réserve donc le droit de modifier les prix des marchandises présentées sur la plateforme www.lecomptoirdelagastronomie.com sans préavis.
Les prix s'entendent au départ des entrepôts IMPORT PHARMA, envoi non compris. Le coût de transport est fixé à l’article 3 des présentes conditions générales.
Le Client situé hors de France métropolitaine doit s’informer sur les droits d’importation ou de taxes éventuellement applicables à sa commande et assume l’entière responsabilité tant de la déclaration que du paiement.

 
ARTICLE 15 : PAIEMENT

Le règlement de la commande est payable uniquement par carte bancaire, Paypal, Sumup,  Visa, Amex, Mastercard ou virement bancaire .
Sauf à exercer son droit de rétraction ou annuler la commande tel que prévu à l’article 15 des présentes conditions générales, le Client qui effectue son paiement par les moyens accepté par le site, ne peut l’annuler.
La preuve du prix de commande est consignée sur le bon de commande, enregistré au format HTML qui est stocké de manière sécurisée sur le serveur informatique IMPORT PHARMA. Le prix ainsi défini est ferme et définitif. Le Client reçoit un courrier électronique au vu d’un email de confirmation de paiement.


ARTICLE 16 : RETARD DE PAIEMENT – IMPAYES 

En cas de retard de paiement de la facture ou d’incidents sur le compte bancaire, les sommes dues porteront trois (3) fois le taux d’intérêt légal sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure ; cette clause ne nuisant pas à l’exigibilité de la dette.
Tout recouvrement par voie contentieuse entraîne de plein droit, à la charge de l’Acheteur, une indemnité fixée à titre de clause pénale au pourcentage légale du montant des factures impayées à leur échéance, et ce sans préjudice des demandes pouvant être formulées en vertu de l’article 700 du NCPC.
En cas de retard de paiement ou en présence d’impayés, IMPORT PHARMA se réserve le droit d’interrompre toute livraison et de procéder à la résolution des commandes en cours d’exécution.
 

ARTICLE 17 : RESOLUTION DE LA VENTE
 
En cas d'inexécution par le Client de l'une quelconque de ses obligations notamment de paiement, IMPORT PHARMA se réserve le droit de constater la résolution de plein droit de la vente et de reprendre possession de la marchandise. Les acomptes et paiements partiels, éventuellement versés par le Client, seront acquis au vendeur à titre de premiers dommages et intérêts et sans préjudice de tous autres.
 

ARTICLE 18 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
 
Toutes les ventes sont conclues avec réserve de propriété.
En conséquence, le transfert à l'Acheteur de la propriété des produits vendus est suspendu jusqu'au paiement intégral du prix, conformément aux dispositions de l’article 2367 du Code Civil et de l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Les risques de la chose sont mis à la charge de l'Acheteur dès la délivrance au lieu convenu des produits vendus sous réserve de propriété.
 L'Acheteur assumant seul l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, dès la livraison. Toutes photographies ou informations des produits présentés ne sont pas contractuelles. Dans l’hypothèse d’erreur manifeste entre les caractéristiques des produits et leur représentation sur le Site, IMPORT PHARMA ne saurait voir sa responsabilité engagée.
Les offres de produits et prix proposés par le Vendeur sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des produits.
Au moment de la passation de la commande par l’Acheteur des indications sur la disponibilité des produits sont fournies. Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs Acheteurs. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de produit après passation de la commande, le Vendeur informera par courrier électronique ou par téléphone, dans les meilleurs délais, l’Acheteur, en proposant plusieurs solutions : soit de décaler la livraison en attendant le réapprovisionnement de ce produit, lorsque cela est possible, soit de commander un autre produit présenté sur le Site en remplacement, soit d’annuler la commande. Si l’Acheteur choisit d’annuler la commande, le remboursement se fera au plus tard dans les 30 jours à compter de la date du paiement, si le compte bancaire a été débité.
Le Vendeur se réserve le droit de changer à tout moment et sans préavis les articles proposés sur le Site. 


ARTICLE 19 : INFORMATION SUR LA COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES – CONFIDENTIALITE
 
Les informations qui sont demandées au Client, lors de l’inscription de ses coordonnées sur le Site, sont nécessaires au traitement de sa commande par Zoola Productions
Les informations complétées par le Client sur le Site au titre de sa commande et sur tout autre document échangé dans le cadre de l’application des présentes Conditions Générales peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé à des fins de gestion administrative et commerciale.
Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de retrait des données le concernant pouvant s’exercer en faisant la demande écrite auprès des IMPORT PHARMA / PARIS QUERIDO 15, Impasse du Puits Civot 93300 Aubervilliers ricardoparisquerido@gmai.com
Le client peut aussi initier lui–même les modifications des informations personnelles sur l’espace « Mon Compte » qui lui est réservé, accessible sur le Site.
PARTENAIRES / CONDITIONS DE PARTENARIAT
Nous considérons des « partenaires » tous les personnes privés ou juridiques susceptibles de nous apporter des clients à travers leur recommandation du site par n’importe quelle voie (internet, flyers, échange de bannières, personnellement, etc.).
Selon les cas, une commission peut être proposé pour rémunérer cette activité.
Les « partenaires » déclarent être personnes majeurs ou personnes juridiques capables d’exercer des actes de commerce dans leur pays de résidence fiscale et avoir le droit de percevoir de commissions en tant qu’apporteurs d’affaires 
Ils déclarent en outre faire sont affaire de s’acquitter de toute taxe est impôts susceptibles de graver cette activité dans leur pays respectifs et très particulièrement en France et dégagent toute responsabilité IMPORT PHARMA a ce respect.
Pour la France spécialement ils doivent fournir une facture d’honoraires ou bien une facture comme autoentrepreneur ou entreprise avec leur correspondant K bis
Les partenaires doivent être inscrits auprès de l’administration IMPORT PHARMA, et s’être mis d’accord sur les rémunérations qui seront perçus.
Les partenaires déclarent ne pas avoir ni de près ni de loin aucun lien de subordination avec IMPORT PHARMA ou toute autre société de ses dirigeant dans ce qui concerne les activités d’IMPORT PHARMA et que a ce titre il ne peuvent pas en aucun cas prétendre à des rémunérations ou des indemnités dus au salaries des entreprises.
Ceux accords peuvent être mis en cause, modifiés ou déclares caduques  par la direction IMPORT PHARMA en partie ou sur la totalité sans que IMPORT PHARMA est à fournir aucune explication.
Les partenaires acceptent sans réserve les conditions de vente ainsi que les Conditions de Partenariats.
Les commissions qui sont octroyés pour un apport de chiffre d’affaires sont discrétionnaires et émanent de la volonté de IMPORT PHARMA qui a la volonté de tisser un réseau d’apporteur d’affaires. Elles n’ouvrent aucun droit ni sur la propriété du site, ni sont fonctionnement ni sur le copyright qui protège toutes les créations s’y trouvant.
Les commissions sont octroyées pour la directions qui les détermine selon sa propre volonté et peuvent être modifiés ou supprimés au égard d’un partenaire sans avoir à justifier aucune raison. 
La direction peut mettre fin à une offre promotionnel ou des partenariats à tout moment sans avoir à justifier les raisons qui l’ont conduit à semblable décision.
En réglé général, les conditions de partenariat seront révisables chaque année et régirons du 1er avril au 31 mars de l’année suivante, mais des modifications pourrons être appliqué sellons les conditions fiscales et autres.
Les commissions sont payées à un seul partenaire et sont calculé en rapport au chiffre d’affaire qui à était produits grâce aux efforts de prospection des partenaires qui est identifié par un code d’accès unique qui au préalable aura communiqué a ses prospects et clients.
C’est le client qui détermine en dernier lieu quel est le partenaire qui dois recevoir la commission en utilisant « uniquement celui d’un seul partenaire »
Bien évidement si le même client effectué deux achats différents avec de codes différents, les commissions respectives seront octroyées aux partenaires inscrits.
Un client ne peut pas se prévaloir d’avoir deux codes d’accès ou offres promotionnels différentes et c’est celle dont il aura enregistré le code lors de l’achat qui déterminera les réductions et commissions correspondantes au partenaire ainsi identifié.
Toutes les commissions sont calculées sur le CA hors taxe, restant après toute déductions promotionnel ou payement de commissions en amont
Toutes les entreprises devront proportionner une facture pour la prestation effectuée afin d’avoir le droit à percevoir les commissions
Les particuliers résident hors de France devrons présenter un document et nous proportionner un reçu des montants perçus
RESIDENT FISCAUX EN France
Pour les partenaires résidant fiscalement en France, des conditions particuliers s’appliquent et il est nécessaire de fournir un numéro Kbis soit d’entreprise, soit d’autoentrepreneur, et les bénéficiaires de commissions déclarent faire son affaire de toute déclaration fiscal ou social ainsi que de sont payement auprès des organismes officiels, et dégagent toute responsabilité de IMPORT PHARMA. Ils s'engagent o fournir tous les 12 mois une attestation URSSAF indiquant qu'ils sont à jour avec leur obligations auprès de cet organisme.
La Société se réserve le droit de faire cesser un partenariat ou bien une offre les reliant à tout moment et sans avoir besoin de justifier sa décision.
Toutes les publicités et offres réalisés par le partenaire deviendront caduques et n’ouvrirons pas le droit à aucune indemnisation pour quelconque raison.
Juridiction et compétence en cas de litige
En cas de litige peu importe de quelle nature ou contestation des présentes Conditions Génerales de Vente ou contestations relative aux contrats de vente par le client consommateur avec IMPORT PHARMA, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application de droit commun, conforme à l’article L133 du Code de la Consommation.
Le client consommateur a la possibilité de recourir en cas de contestation à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif pour régler les différends et seul les Tribunal de Commerce de Bobigny est compètent. Cette clause s’applique même en cas de demande, incidente, de pluralité de défendeurs ou un d’appel en garantie.
. 


Annexe  

Formulaire droit de rétractation 
A l’attention de IMPORT PHARMA / PARIS QUERIDO Service Clients  
15, Impasse du Puits Civot
93300 Aubervilliers
A compléter si vous souhaitez vous rétracter de votre commande passée sur importpharma.fr (et dans les limites et exceptions indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente). 
Par intermédiaire de la présente je vous notifie ma décision de me rétracter de : 
-  Commande n° .................. 


-  Commandé le ..................


Reçu le ......................... 
Mon nom : 
Ma Société :
Mon adresse : 
Date :
Signature 



Seul la version en Français est opposable devant les Tribunaux en cas de conflit, les parties conviennent que seul les Tribunaux de Bobigny France puissent être sollicités.